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Garantie
Des produits garantis, des droits protégés
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Voici comment elle s'applique et comment la faire valoir simplement.
Faire jouer la garantie
En cas de non-conformité d'un produit vendu, le client dispose du délai légal pour le retourner à ventedemodelisme.fr (LCDP), qui l'échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent se faire en contactant notre service consommateur via la rubrique « Contactez-nous ».
Le remboursement ou l'échange d'un produit ne pourra se faire qu'après réception du produit défectueux par ventedemodelisme.fr (LCDP). Les frais de retour devront être payés par le client : ils seront remboursés par ventedemodelisme.fr (LCDP) après réception du produit et validation de sa défectuosité.
Conditions d'application
Pour que la garantie puisse s'exercer, le produit doit avoir été utilisé dans des conditions normales de fonctionnement. La garantie ne s'exerce pas lorsque le produit a été utilisé autrement que dans le cadre pour lequel il a été conçu. À titre d'exemple, les moteurs ou contrôleurs sont prévus pour un usage de modélisme de loisir et de courtes durées d'utilisation en continu.
Ce que la garantie ne couvre pas
La garantie ne couvre pas l'usure normale d'un produit ni la casse résultant de son utilisation. Elle ne s'applique pas non plus à la réparation de dommages résultant d'une cause externe à l'appareil, notamment :
- un accident, un choc, la foudre, une tempête, la présence d'eau (et plus généralement tout corps étranger à l'appareil) ;
- une fluctuation de courant, une oxydation ;
- une installation ou un branchement non conformes aux spécifications ou prescriptions du constructeur ;
- une utilisation avec d'autres éléments que ceux fournis d'origine ;
- une utilisation nuisible à la bonne conservation du produit ;
- une utilisation à caractère professionnel ;
- l'utilisation de périphériques, d'accessoires ou de consommables inadaptés ;
- les appareils démontés ou modifiés.
Toute intervention du Service Après-Vente sera facturée si le fonctionnement défectueux provient de l'usure normale du bien, d'une négligence, d'une erreur de réglage ou d'utilisation, ou d'un défaut d'entretien de la part du propriétaire.
Les conséquences liées à un produit défectueux ne sont pas prises en garantie : seul le produit est garanti.
Les matériels vendus sont uniquement destinés aux particuliers. En conséquence, ventedemodelisme.fr (LCDP) ne saurait être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes liées à une utilisation du matériel dans le cadre d'une activité professionnelle.
Garantie légale de conformité
Les modalités d'exercice de la garantie légale sont prévues par les articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la consommation :
Article L.217-4
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.217-5
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
– s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
– s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L.217-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L.217-9
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Article L.217-10
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L.217-11
L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
Article L.217-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
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Garantie — ventedemodelisme.fr